CGV : Conditions Générales de Vente (ou comment vous priver de votre site web déjà payé)

Ecrit le : 5 novembre, 2009 - 21:08 par admin

Avant d'acheter un site web, voici un conseil qui va vous éviter la catastrophe.

  • Vous vous mettez d'accord avec un prestataire web (agence web site vitrine, e-Commerce (boutique en ligne), site en Flash). Vous payez, votre site web est prêt, tout va bien.
  • Le jour J arrive ou vous décidez de changer de prestataire pour héberger votre site ailleurs ou, autre situation, la durée du contrat arrive à expiration. Dans tous les cas, vous pensez que vous allez récupérer votre site tranquillement pour le transférer. Vous téléphonez alors à votre agence web et le commercial vous apprend une nouvelle qui va légérement vous contrairier : "Comme stipulé dans les CGV (Conditions Générales de Vente), vous ne bénéficiez que du droit d'utilisation des codes informatiques générés par les logiciels que nous utilisons"....

- Vous : "hein ?" pas compris.

- Lui : "le site ne vous appartient plus si vous nous quittez".

Voici donc l'article en question souvent relevé dans les CGV :

Site web : la société XXX est titulaire des droits d’utilisation de logiciels permettant la création des sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le code la propriété intellectuelle. La société XXX cède au client, pour la durée définie dans l’article 11 , les droits d’utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du Site Web. Ces droits d’utilisation concédés au client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client. A expiration du présent contrat, le client s’engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d’utilisation de la société XX.

Autre paragraphe "légal" :

"   XX s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par XX du site web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le client ne peut exiger de XX ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable des sommes dues. "

Résumé: vous signez, vous payez et votre fournisseur peut partir en vacances pendant des années "légalement" puisque vous êtes d'accord contractuellement.

     Votre site Web a-t-il une vie après le contrat ?

Nota : "société XX" = vendeur de votre site web
           Chapitre 11 = chapitre dans lequel est mentionné la durée de votre contrat.

Un moyen pour savoir si vous disposez réellement de votre site web : demander au prestataire de vous le fournir sur CD-Rom une fois votre site réalisée. Si on vous répond "non" et que vous avez déjà signé... un pact pour la vie. Autre conseil AVANT la signature du contrat : demander noir sur blanc qu'on vous livre une copie de votre site sur Cd-rom ou clé USB.